Le Parlement tunisien a adopté, dans la nuit de mardi à mercredi, le projet de loi n°16 de l’année 2025 relatif à l’organisation des contrats de travail et à l’interdiction de la sous-traitance. Le texte, présenté par le ministre des Affaires sociales, Issam Lahmar, a été approuvé par 121 voix pour, sans opposition, et avec quatre abstentions.
Principales dispositions de la loi
La nouvelle législation établit le contrat à durée indéterminée (CDI) comme forme standard de contrat de travail. Les contrats à durée déterminée (CDD) ne sont autorisés que dans des cas spécifiques, tels que les augmentations temporaires d’activité, les remplacements de salariés absents ou les emplois saisonniers. La période d’essai est fixée à six mois, renouvelable une fois.
Concernant la sous-traitance, la loi interdit son utilisation pour les activités permanentes ou essentielles des entreprises, qu’elles soient publiques ou privées. Seules les interventions ponctuelles ou techniques restent permises, sous réserve qu’elles respectent les droits des travailleurs.
Déroulement des débats parlementaires
Les discussions à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) ont été marquées par des échanges soutenus, conduisant à deux suspensions de séance. Un seul amendement, portant sur l’article 8 du projet, a été retenu. Les autres propositions, notamment celles visant à élargir les exceptions pour les CDD, n’ont pas obtenu de majorité.
Mesures d’application et sanctions
En cas de non-respect de la loi, des sanctions financières sont prévues, avec des amendes pouvant atteindre 10 000 dinars. Les entreprises contrevenantes pourraient également voir leur relation contractuelle requalifiée en CDI avec le salarié concerné. Une période de transition est instaurée pour permettre aux entreprises de se conformer aux nouvelles règles sans perturbation majeure de leurs activités.
Objectifs affichés
Selon le gouvernement, cette réforme vise à renforcer la protection des travailleurs tout en maintenant un environnement favorable aux entreprises. Le ministre Issam Lahmar a souligné la nécessité de « combiner stabilité de l’emploi et flexibilité économique ».
Les réactions des partenaires sociaux et les modalités pratiques de mise en œuvre de la loi seront observées dans les prochaines semaines.
