Au cours de sa visite inopinée à Sidi Bouzid, lundi 20 septembre 2021, le président de la République Kais Saied a annoncé la modification de la loi électorale en vue de nouvelles élections législatives qui aboutiront à l’installation d’un Parlement qui sert les intérêts des citoyens.
Cette déclaration a suscité diverses réactions et le observateurs s’interrognet sur les modalités de l’amendement de cette loi. Pour avoir les explications nécessaires, « JDD Tunisie » a contacté l’avocat et l’expert de droit constitutionnel, Rabah Khraifi, pour clarifier quelques points.
« JDD Tunisie » : Est-ce que l’amendement de la loi électorale est constitutionnelle?
RK: La loi électorale dont on parle est celle promulguée le 26 mai 2014. Il est vrai que dans les circonstances normales, seule le parlement a le droit d’amender cette loi. Mais puisque ses activités sont suspendues, en vertu de l’article 80 de la Constitution, et l’annonce de l’état d’excetipn par le président de la République, ce dernier pourrait procéder à sa modification, sans passer par le vote de députés.
JDD :Comment le président va-t-il procéder pour l’amender ?
RK: Le président a parlé d’un amendement des chapitres en relation avec le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif. Les libertés générales, le pouvoir judiciaire et le pouvoir des collectivités locales ne sont pas concernés par cette modification.
Parlons maintenant des pas à suivre pour effectuer cet amendement qui ne peut avoir lieu qu’après la publication du texte portant sur l’organisation provisoire des pouvoirs publics qui va accorder au président de la République le pouvoir de légiférer par décrets-lois qui ne sont pas susceptibles de recours. Il pourra ainsi amender la loi électorale.
JDD: Est ce qu’on peut dire que le Parlement actuel n’est plus?
RK: Le parlement actuel est un péril imminent et après les déclarations du président, hier, on comprend que le parlement actuel n’est plus et que le système parlementaire et des partis politiques de 2014 n’est plus.
