Suite à la « campagne du président de la République Kais Saïed contre la corruption », des députés, des avocats et des juges ont été soumis à des mesures de résidence surveillée (une cinquantaine) et des interdictions de voyage.
Pour casser cette mesure jugée anticonstitutionnelle voire » arbitraire », les personnes concernées ont déposés des recours auprès du Tribunal administratif qui tarde encore à traiter les dossiers et à prononcer les verdicts.
Les pressions exercées sur le Tribunal administratif ont fait l’objet de critique durant cette période. Avec l’augmentation de nombre de plaintes déposées auprès de ce tribunal, certains juges parlent des tentatives d’empêcher la justice administrative tunisienne de faire son travail.
Contacté à ce sujet, le porte-parole du Tribunal administratif Imed Ghabri indique, dans une déclaration accordée à « JDD Tunisie » qu’il » y a une dizaine de recours contre les assignations à résidence surveillée et une autre dizaine de recours contre les interdictions de voyages déposées au Tribunal. On ne peut pas vraiment parler d’un retard au niveau du traitement des recours puisque le premier recours déposé a eu lieu le 11 Août 2021. Il a expliqué qu’on ne travaille pas sur une simple requête mais plutôt sur un dossier et chaque dossier a une durée propre à lui puisqu’on examine du cas par cas. Ajoutons à cela, il y a des mesures d’instruction et des preuves qui doivent être prises en considération et qui doivent être obtenues du ministère de l’intérieur. or, les services du ministère ne coopèrent pas avec le Tribunal qui a des données en relation avec ces mesures ». Il a ajouté: « On parle des procédures épistolaires et des procédures écrites mais en raison du blocage de l’administration du ministère de l’intérieur, nous n’avons pas encore finalisé les procédures épistolaires. »
Rappelons que, lors d’une conférence de presse tenue le 10 septembre 2021 par un groupe de magistrats tunisiens, la juge Refka Mbarki, présidente de l’Union des juges administratifs, a indiqué qu’il y a des pressions exercées sur la présidence du Tribunal administratif qui se penche sur l’examen des recours contre les assignations à résidence surveillée prises à l’encontre d’un certain nombre de personnalités, en vertu du décret de Janvier 1978 relatif à l’état d’urgence.
Notons que selon ce décret, « le Ministre de l’intérieur peut prononcer l’assignation à résidence dans une circonscription
territoriale ou une localité déterminée, de toute personne, résidant dans une des zones prévues à l’article 2 dont l’activité s’avère dangereuse pour la sécurité et l’ordre publics desdites zones. L’autorité administrative doit prendre toutes dispositions pour assurer la subsistance de ces personnes ainsi que celle de leur famille » (Article 5).
Pour avoir plus de détails, on a contacté, également, le président de la Ligue tunisienne de défense des droits de l’Homme Jamel Msallem qui nous a expliqué que la ligue reçoit plusieurs plaintes et principalement celle en relation avec les assignations à résidence surveillée et les interdictions de voyage.
Rappelons que, le chargé du ministère de l’Intérieur, Ridha Gharsalaoui, a émis des décisions d’assignation à résidence surveillée à l’encotre de 50 hauts fonctionnaires de l’État, dont l’ancien ministre des Communications Anouar Maarouf, des députés, dont le député gelé Zouhair Makhlouf. Ces décisions concernent, également des hommes d’affaires et des juges, dont l’ex procureur de la république, Bechir Akrmi, et le premier président de la Cour de cassation , Tayeb Rached, en plus des conseillers des chefs de gouvernement, de Youssef Chahed, d’Elyes Fakhfakh et de Hichem Mechichi, qui sont Moufdi Mssedi, Lotfi ben Sassi, Belhassan Ben Omar ou encore Chhawki Tabib, l’ancien présindet de l’INLUUC.
