La justice française vient de rendre un arrêt, en rapport avec l’extradition du beau-frère de l’ex-président tunisien Ben Ali, à la demande des autorités tunisiennes.
La Chambre d’instruction de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a rendu, le 27 janvier 2021, un avis défavorable.
Dans son arrêt, la chambre explique sa décision par le manque de garanties fournies par la Tunisie permettant à Belhassen Trabelsi de bénéficier d’un procès équitable qui préserve ses droits, tels que stipulés par l’Article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Les détails de l’argumentaire…
L’argumentaire de la Chambre, dont “JDD” a eu connaissance à travers une copie, précise qu’il y a un «risque réel de traitement inhumain et dégradant et de carences des contrôles en cas de mauvais traitement en détention » (page16).
La cour rappelle que l’intéressé est visé par des poursuites et une peine de prison de 33 ans prononcée à son encontre en Tunisie pour cinq affaires jugées ou en cours, pour des infractions économiques et financières. Dans sa décision, la Cour d’appel prend en compte la durée de la détention à purger au regard de son âge et de son état de santé, 58 ans et ayant déjà été victime d’un infarctus.
L’arrêt précise que « les documents communiqués ne caractérisent pas l’existence dans le droit tunisien d’un recours préventif et effectif, équivalent à ceux mentionnés aux articles 3 et 13 de la Convention européenne des droits de l’Homme, en cas d’allégation de traitements inhumains ou dégradants… »,(page 16)
En outre, la Cour d’appel estime insuffisantes les réponses des autorités tunisiennes concernant les circonstances du décès en détention des trois frères de Behassen Trabelsi, entre 2011 et 2020. « En conséquence, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, et sans qu’il y ait eu lieu d’examiner les autres moyens développés par la défense de Belhassen Trabelsi, il convient de donner un avis défavorable à la demande d’extradition présentée par la République de Tunisie », (arrêt de la cour d’Aix-en Provence du 27 janvier 2021-page 17).
A la suite de quoi, la Chambre d’instruction de la Cour d’appel d’Aix-en Provence et « vu la convention franco-tunisienne en date du 28 juin 1972 relative à l’entraide judiciaire en matière pénale et à l’extradition et son protocole additionnel » (page 18) :
– Donne acte à Belhassen Trabelsi de ce qu’il ne consent pas à son extradition
– Donne un avis défavorable à la demande d’extradition présentée par la République tunisienne
– Ordonne la mainlevée du contrôle judiciaire auquel l’intéressé était astreint.
