Le président de la République Kais Saied a promulgué, ce mercredi 22 septembre 2021, un décret présidentiel relatif aux mesures exceptionnelles.
Il a été décidé de proroger la suspension de toutes les compétences de l’Assemblée des représentants du peuple et la levée de l’immunité parlementaire de tous ses membres. Il a également mis à toutes les primes et tous les avantages octroyés au Président et aux membres de l’Assemblée des représentants du peuple.
Il en est de même pour la suspension des pouvoirs législatif et exécutif. Les textes législatifs sont pris sous forme de décret-loi, ils sont promulgués par le Président de la République qui ordonne leur publication au Journal officiel de la République tunisienne, et ce, après délibération du Conseil des ministres.
Lors de l’édiction de décrets-lois, il ne peut être porté atteinte aux acquis en matière de droits de l’Homme et de libertés garantis par le système juridique national et international.
Le préambule de la Constitution, ses premier et deuxième chapitres et toutes les dispositions constitutionnelles qui ne sont pas contraires aux dispositions du présent décret Présidentiel, continuent à être appliquées.
Désormais seuls le Préambule de la Constitution et les chapitres Chapitre premier relatif aux principes généraux et deux relatifs aux droits et libertés ainsi que toutes les dispositions constitutionnelles qui ne sont pas en contradiction avec ces mesures exceptionnelles, resteront en vigueur.
A cet effet, l’Instance provisoire du contrôle de la constitutionnalité des projets des lois a été abolie.
Le Président de la République élabore les projets de révisions relatives aux réformes politiques avec l’assistance d’une commission dont l’organisation est fixée par décret Présidentiel. Ces projets de révisions doivent avoir pour objet l’établissement d’un véritable régime démocratique dans lequel le peuple est effectivement le titulaire de la souveraineté et la source des pouvoirs qui les exerce à travers des représentants élus ou par voie de référendum. Ce régime repose sur la séparation des pouvoirs et l’équilibre réel entre eux, il consacre l’Etat de droit et garantit les droits et les libertés publiques et individuelles et la réalisation des objectifs de la révolution du 17 décembre 2010 relatifs au travail, à la liberté et à la dignité nationale. Ces projets de révisions sont soumis par le Président de la République au référendum pour approbation.
