Au cours de sa visite inopin\u00e9e \u00e0 Sidi Bouzid, lundi 20 septembre 2021, le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique Kais Saied a annonc\u00e9 la modification de la loi \u00e9lectorale en vue de nouvelles \u00e9lections l\u00e9gislatives qui aboutiront \u00e0 l\u2019installation d\u2019un Parlement qui sert les int\u00e9r\u00eats des citoyens.<\/p>\n\n\n\n
Cette d\u00e9claration a suscit\u00e9 diverses r\u00e9actions et le observateurs s’interrognet sur les modalit\u00e9s de l’amendement de cette loi. Pour avoir les explications n\u00e9cessaires, \u00ab\u00a0JDD Tunisie\u00a0\u00bb<\/strong> a contact\u00e9 l’avocat et l’expert de droit constitutionnel, Rabah Khraifi<\/strong>, pour clarifier quelques points.<\/p>\n\n\n\n \u00ab\u00a0JDD Tunisie\u00a0\u00bb : Est-ce que l’amendement de la loi \u00e9lectorale est constitutionnelle?<\/strong><\/p>\n\n\n\n RK<\/strong>: La loi \u00e9lectorale dont on parle est celle promulgu\u00e9e le 26 mai 2014. Il est vrai que dans les circonstances normales, seule le parlement a le droit d’amender cette loi. Mais puisque ses activit\u00e9s sont suspendues, en vertu de l’article 80 de la Constitution, et l’annonce de l’\u00e9tat d’excetipn par le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, ce dernier pourrait proc\u00e9der \u00e0 sa modification, sans passer par le vote de d\u00e9put\u00e9s. <\/p>\n\n\n\n JDD :Comment le pr\u00e9sident va-t-il proc\u00e9der pour l’amender ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n RK:<\/strong> Le pr\u00e9sident a parl\u00e9 d’un amendement des chapitres en relation avec le pouvoir l\u00e9gislatif et le pouvoir ex\u00e9cutif. Les libert\u00e9s g\u00e9n\u00e9rales, le pouvoir judiciaire et le pouvoir des collectivit\u00e9s locales ne sont pas concern\u00e9s par cette modification.<\/p>\n\n\n\n Parlons maintenant des pas \u00e0 suivre pour effectuer cet amendement qui ne peut avoir lieu qu’apr\u00e8s la publication du texte portant sur l’organisation provisoire des pouvoirs publics qui va accorder au pr\u00e9sident de la R\u00e9publique le pouvoir de l\u00e9gif\u00e9rer par d\u00e9crets-lois qui ne sont pas susceptibles de recours. Il pourra ainsi amender la loi \u00e9lectorale.<\/p>\n\n\n\n JDD: Est ce qu’on peut dire que le Parlement actuel n’est plus<\/strong>?<\/p>\n\n\n\n RK:<\/strong> Le parlement actuel est un p\u00e9ril imminent et apr\u00e8s les d\u00e9clarations du pr\u00e9sident, hier, on comprend que le parlement actuel n’est plus et que le syst\u00e8me parlementaire et des partis politiques de 2014 n’est plus. <\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Au cours de sa visite inopin\u00e9e \u00e0 Sidi Bouzid, lundi 20 septembre 2021, le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique Kais Saied a annonc\u00e9 la modification de la loi \u00e9lectorale en vue de nouvelles \u00e9lections l\u00e9gislatives qui aboutiront \u00e0 l\u2019installation d\u2019un Parlement qui sert les int\u00e9r\u00eats des citoyens. Cette d\u00e9claration a suscit\u00e9 diverses r\u00e9actions et le observateurs […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":6446,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"tdm_status":"","tdm_grid_status":"","footnotes":""},"categories":[31,32,1,193],"tags":[397,438,446,673,677,810,972,975,1057,1511,1551,1554,1621,1625,1624,1761,1767,1830,1997,2171,2317,2322,2431,2826],"class_list":{"0":"post-7241","1":"post","2":"type-post","3":"status-publish","4":"format-standard","5":"has-post-thumbnail","7":"category-a-la-une","8":"category-actualite","9":"category-non-classe","10":"category-politique","11":"tag-amendement","12":"tag-arp","13":"tag-article","14":"tag-changement","15":"tag-chapitre","16":"tag-constitution-tunisienne","17":"tag-depute","18":"tag-deputes","19":"tag-droit-droit-constitutionnel","20":"tag-interview","21":"tag-jdd","22":"tag-jdd-tunisie","23":"tag-kais-said","24":"tag-kais-saied","25":"tag-kais-saied-4","26":"tag-legal","27":"tag-legitimite","28":"tag-loi","29":"tag-modification","30":"tag-parlement","31":"tag-president-2","32":"tag-president-de-la-republique","33":"tag-rebah-khraifi","34":"tag-tunisie"},"yoast_head":"\n