{"id":13660,"date":"2025-07-03T17:26:28","date_gmt":"2025-07-03T15:26:28","guid":{"rendered":"https:\/\/jdd-tunisie.com\/fr\/?p=13660"},"modified":"2025-07-03T17:26:29","modified_gmt":"2025-07-03T15:26:29","slug":"tunisie-les-decisions-de-la-cour-africaine-ignorees-par-les-autorites-et-leurope-intervention-me-brahim-belghith-texte-integral","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/jdd-tunisie.com\/fr\/tunisie-les-decisions-de-la-cour-africaine-ignorees-par-les-autorites-et-leurope-intervention-me-brahim-belghith-texte-integral\/","title":{"rendered":"Tunisie : Les d\u00e9cisions de la Cour africaine ignor\u00e9es par les autorit\u00e9s et l\u2019Europe : Intervention Me. Brahim Belghith (Texte int\u00e9gral)"},"content":{"rendered":"\n<p><strong>Intervention Me. Brahim Belghith<\/strong> <strong>Bruxelles le 23 juin 2025<\/strong>  <strong>(Texte int\u00e9gral)<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Honorables Mmes Mrs je vais parler de la Cour africaine des droits de l\u2019homme et des peuples et ces d\u00e9cisions \u00e0 propos de la Tunisie et la r\u00e9action europ\u00e9enne \u00e0 l\u2019\u00e9rosion des droits de l\u2019homme en Tunisie<\/p>\n\n\n\n<p><strong>D\u00e9cisions de la Cour africaine<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>-La Cour africaine des droits de l\u2019homme a condamn\u00e9 le 22 septembre 2022 dans son affaire 17\/2021 la Tunisie pour violations des droits aux garanties des droits de l\u2019homme notamment le droit de chacun de participer \u00e0 la direction des affaires publiques de son pays et a ordonn\u00e9 \u00e0 la Tunisie de retourner \u00e0 la d\u00e9mocratie constitutionnelle, instaurer la cour constitutionnelle et annuler les mesures provisoires du pr\u00e9sident Kais Said apr\u00e8s le 25 juillet 2021<\/p>\n\n\n\n<p>Le 28 octobre 2023 la cour africaine dans l\u2019affaire 04\/2023 ordonne \u00e0 l\u2019\u00e9tat tunisien de respecter le droit de certains d\u00e9tenus politiques \u00e0 contacter leurs avocats et leurs m\u00e9decins et leurs familles et \u00e0 connaitre les faits et les infractions p\u00e9nales qui leurs sont imput\u00e9s et qui motivent leur d\u00e9tention apr\u00e8s une ann\u00e9e de d\u00e9tention<\/p>\n\n\n\n<p>octobre 2024 la cour promulgue une autre ordonnance de mesures provisoires dans l\u2019affaire 08\/2024 et exige la suspension de l\u2019application du d\u00e9cret-loi 35\/2022 un texte qui attribue au pr\u00e9sident de l\u2019ex\u00e9cutif de r\u00e9voquer tout magistrat sans aucune proc\u00e9dure pr\u00e9alable ou respect du droit de d\u00e9fense ou du principe du contradictoire et le magistrat r\u00e9voqu\u00e9 est traduit syst\u00e9matiquement devant les tribunaux p\u00e9nales le d\u00e9cret 516\/2022 ou est publi\u00e9 la r\u00e9vocation de 57 magistrats sans aucun motifs est aussi objet de suspension<\/p>\n\n\n\n<p>&nbsp;Novembre 2024 la Cour Africaine dans l\u2019affaire 16\/2021 ordonne au fond \u00e0 l\u2019\u00e9tat tunisien d\u2019annuler le d\u00e9cret-loi 11\/2022 avec lequel le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a dissous le conseil sup\u00e9rieur de la magistrature \u00e9lu et a instaurer un conseil provisoire qu\u2019il nomme ces membres les avocats et les professeurs universitaire et huissiers sont exclu de la formation et l\u2019ex\u00e9cutif a le dernier mot sur le cursus professionnel des magistrats<\/p>\n\n\n\n<p><strong>R\u00e9action de la r\u00e9publique Tunisienne<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Le r\u00e9gime en place n\u2019a jamais obtemp\u00e9r\u00e9 ou communiqu\u00e9 sur ces d\u00e9cisions la seule r\u00e9action \u00e9tait de priver les justiciables de leurs droits \u00e0 ester devant la cour africaine en d\u00e9cidant le retrait de la d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e pour accepter la comp\u00e9tence de la cour pour recevoir directement les requ\u00eates des individus et associations.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>R\u00e9action des instances europ\u00e9ennes<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>A part une seule mention du parlement europ\u00e9en de l\u2019arr\u00eat 017\/2021 dans le communiqu\u00e9 de boycott des \u00e9lections l\u00e9gislatives de 2023&nbsp;, les instances europ\u00e9ennes n\u2019ont attach\u00e9 aucun int\u00e9r\u00eat, ni \u00e0 cet arr\u00eat qui d\u00e9nonce pourtant un changement inconstitutionnel du pouvoir en Tunisie ni les autres arr\u00eats ou ordonnances de la Cour<\/p>\n\n\n\n<p>Si on pourrait comprendre que les instances europ\u00e9ennes veulent garder le monopole de la qualification ou l\u2019instrumentalisation de ce qui est conforme aux droits de l\u2019homme et ce qui ne l\u2019est pas et ce qui est d\u00e9mocratique et ce qu\u2019il n\u2019est pas surtout qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une institution continentale africaine qu\u2019on est-il pour l\u2019instance europ\u00e9enne techniquement comp\u00e9tente&nbsp;?<\/p>\n\n\n\n<p>La commission de venise qui a condamn\u00e9 dans son avis 1085\/2022 le 22juin 2022 les mesures inconstitionnelles du pr\u00e9sident notamment son recours ill\u00e9gal au referendum pour faire passer une constitution qu\u2019il a r\u00e9dig\u00e9e en occurrence tout seul&nbsp;, a \u00e9t\u00e9 totalement ignor\u00e9 par la commission europ\u00e9enne<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Mais en fait pourquoi on s\u2019attend \u00e0 une r\u00e9action de la part des instances europ\u00e9enne&nbsp;?<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Le contexte actuel n\u00e9cessite de rappeler que la Tunisie et l\u2019union europ\u00e9enne sont juridiquement li\u00e9 par un accord d\u2019association toujours en vigueur ratifi\u00e9 en 1995 c\u2019est l\u2019accord d\u2019association qui est le cadre juridique de cette relation est qui est tr\u00e8s clair dans son article 2<strong>&nbsp;\u00bb Les relations entre les parties, de m\u00eame que toutes les dispositions du pr\u00e9sent accord, se fondent sur le respect des principes d\u00e9mocratiques et des droits de l\u2019homme qui inspirent leurs politiques internes et internationales et qui constituent un \u00e9l\u00e9ment essentiel de l\u2019accord.&nbsp;\u00bb<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Le M\u00e9morandum d&rsquo;entente sur un partenariat strat\u00e9gique et global entre l&rsquo;Union europ\u00e9enne et la Tunisie sign\u00e9 en 2023 qui fait une timide mention sur la dignit\u00e9 des migrants m\u00eame pas leurs droits de l\u2019homme ne saurait , en bonne application de la r\u00e8gle d\u2019hi\u00e9rarchie des normes, amender l\u2019accord d\u2019association notamment son article 2 sans s\u2019attarder sur les anomalies de ce m\u00e9morandum qui parait plus un texte de communication politique qu\u2019un texte normatif juridiquement<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019inertie des instances europ\u00e9enne n\u2019est certainement et malheureusement pas une c\u00e9cit\u00e9 mais un choix que trahit le classement d\u2019un certain nombre de pays comme d\u2019origine sure pourtant l\u2019\u00e9tat de droit est bafou\u00e9 est les graves violations des droits de l\u2019homme sont perp\u00e9tu\u00e9es comme notamment la Tunisie.<\/p>\n\n\n\n<p>En fait on ne &nbsp;demande pas &nbsp;que la d\u00e9mocratie , les droits de l\u2019homme et l\u2019\u00e9tat de droit soient des produits d\u2019exportation de l\u2019union europ\u00e9enne vers la Tunisie m\u00eame si il est tout \u00e0 fait plausible de se douter si ce ne sont pas d\u2019autres articles qui sont plut\u00f4t &nbsp;sont import\u00e9s de la Tunisie de Kais&nbsp; Said mais on demande tout simplement que l\u2019union europ\u00e9enne et la Tunisie respectent &nbsp;la r\u00e8gle \u00e9l\u00e9mentaire de droit international \u00ab&nbsp;pacta sunt servanda&nbsp;\u00bb consacr\u00e9e par l\u2019article 26 de la convention de Vienne de 1969 sur le droit des trait\u00e9s et donc honorer&nbsp; l\u2019accord d\u2019association et le principe cadre de son article 2 qui les oblige d\u2019ailleurs \u00e0 respecter tous les instruments des droits de l\u2019homme ratifi\u00e9 par les parties et ce dans ce cadre quand s\u2019attend des instances europ\u00e9enne un int\u00e9r\u00eat et un respect aux d\u00e9cisions de la&nbsp; cour africaine des droits de l\u2019homme et des peuples et de tous les instruments des droits de l\u2019homme ratifi\u00e9 par les deux parties.<\/p>\n\n\n\n<p><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Intervention Me. Brahim Belghith Bruxelles le 23 juin 2025 (Texte int\u00e9gral) Honorables Mmes Mrs je vais parler de la Cour africaine des droits de l\u2019homme et des peuples et ces d\u00e9cisions \u00e0 propos de la Tunisie et la r\u00e9action europ\u00e9enne \u00e0 l\u2019\u00e9rosion des droits de l\u2019homme en Tunisie D\u00e9cisions de la Cour africaine -La Cour [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":14,"featured_media":13661,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"tdm_status":"","tdm_grid_status":"","footnotes":""},"categories":[31,32,33,193,206],"tags":[304,306,5856,5858,1460,1551,1554,1625,2268,2826,2899],"class_list":{"0":"post-13660","1":"post","2":"type-post","3":"status-publish","4":"format-standard","5":"has-post-thumbnail","7":"category-a-la-une","8":"category-actualite","9":"category-actualites-tunisiennes","10":"category-politique","11":"category-societe","12":"tag-actualite","13":"tag-actualites","14":"tag-brahim-belghith","15":"tag-cour-africaine","16":"tag-info","17":"tag-jdd","18":"tag-jdd-tunisie","19":"tag-kais-saied","20":"tag-politique","21":"tag-tunisie","22":"tag-union-europeenne"},"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v27.4 - https:\/\/yoast.com\/product\/yoast-seo-wordpress\/ -->\n<title>Tunisie : Les d\u00e9cisions de la Cour africaine ignor\u00e9es par les autorit\u00e9s et l\u2019Europe : Intervention Me. 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