Le Tribunal administratif a répondu à la correspondance du chef du gouvernement Hichem Mechichi relatif au problème juridique de la prestation du serment des nouveaux ministres proposés dans le cadre de remaniement ministériel.
Le tribunal administratif a fait valoir que seule la Cour constitutionnelle est en mesure de trancher dans cette affaire.
Dans le même contexte, le président de la République, Kaïs Saïed a organisé une réunion le 10 février 2021, au palais de Carthage, avec certains députés de l’Assemblée des représentants du peuple.
La réunion a évoqué la situation politique dans le pays, particulièrement les causes de la crise du remaniement ministériel et de la prestation du serment. La rencontre a également examiné les solutions pouvant mettre fin à la crise. A l’issue de cette réunion, le président a déclaré que « Le remaniement ministériel comporte de nombreuses transgressions, entre autres, l’absence de compétences féminines dans la nouvelle équipe ».
L’article 92 de la Constitution stipule que tout remaniement ministériel assorti de changement ou de suppression de départements ministériels doit être débattu préalablement en Conseil des ministres. Et cet article n’a pas été respecté par le chef du de gouvernement d’après le Président Kaies Saïed
Le président a ajouté que l’unique solution envisageable c’est le respect des textes constitutionnels et non les fatwas et les interprétations.
Le déclenchement de l’affaire
Le 26 Janvier, l’ARP a entériné le remaniement ministériel proposé par Le Chef de gouvernement Hichem Mechichi qui a inclu 11 nouveaux ministres. Mais le président de la République l’a refusé arguant que quatre des ministres nommés sont suspects dans des conflit d’intérêts et de corruption.
Le Chef du gouvernement, Hichem Mechichi, a transmis une correspondance au Président Kais Saïed lui demandant de fixer une date pour la prestation de serment des nouveaux ministres qui ont obtenu le vote de confiance du Parlement.
Mechichi a indiqué que le pays est dans une situation économique, sanitaire et sociale délicate et nécessite le fonctionnement de toutes ses institutions souveraines.
Mais le président n’a pas donné suite à ces correspondances, ce qui a créé une crise majeure entre les institutions constitutionnelles et un désaccord profond entre le chef de l’Etat et le chef du gouvernement.
Des partis politiques, à l’instar d’Ennahda et Qalb Tounes, ont exercé des pressions pour amener la présidence de la République à approuver le remaniement.
Selon le député Fares Blel de Qalb Tounes, il y a une volonté de faire endosser au chef du gouvernement la dégradation de la situation dans le pays durant la dernière décennie. Il a exhorté le chef de la l’État à tenir l’institution de la présidence de la République à l’écart des tiraillements politiques.
Les partis politiques ont appelé les deux dirigeants à abandonner leurs positions rigides pour trouver une solution à la crise constitutionnelle qui ne cesse de s’aggraver.
La plupart des partis politiques demanderont l’aide des dirigeants de l’Union générale tunisienne du travail pour parvenir à une solution et mettre fin à la crise.
Le 3 Février, le président Kais saied avait vrencontré le Secrétaire général de l’UGTT Nouredine Taboubi au palais de Carthage. Cette rencontre a porté sur la situation politique et économique dans le Pays. Durant cette réunion, Saïed a réaffirmé sa position quant au remaniement ministériel, rappelant que sa mission est de protéger la Constitution.
Comité d’arbitrage
L’ancien président de l’Ordre national des avocats de Tunisie, Mohamed Fadhel Mahfoudh, a déclaré à l’agence Tap le 11 Février, qu’il a proposé récemment une solution permettant de mettre fin à la crise institutionnelle provoquée par le dernier remaniement ministériel.
Cette proposition consiste à mettre en place un comité d’arbitrage, composé d’experts en droit pour apporter des solutions convenables à la crise suscitée par le remaniement ministériel. Cette commission sera chargée d’étudier la question de prestation de serment des onze nouveaux ministres. Cette commission se composera impérativement de constitutionnalistes et d’experts proposés par les deux parties à condition que les profils proposés soient indépendants et compétents, souligne L’ancien bâtonnier.
