Intervention Me. Brahim Belghith Bruxelles le 23 juin 2025 (Texte intégral)
Honorables Mmes Mrs je vais parler de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples et ces décisions à propos de la Tunisie et la réaction européenne à l’érosion des droits de l’homme en Tunisie
Décisions de la Cour africaine
-La Cour africaine des droits de l’homme a condamné le 22 septembre 2022 dans son affaire 17/2021 la Tunisie pour violations des droits aux garanties des droits de l’homme notamment le droit de chacun de participer à la direction des affaires publiques de son pays et a ordonné à la Tunisie de retourner à la démocratie constitutionnelle, instaurer la cour constitutionnelle et annuler les mesures provisoires du président Kais Said après le 25 juillet 2021
Le 28 octobre 2023 la cour africaine dans l’affaire 04/2023 ordonne à l’état tunisien de respecter le droit de certains détenus politiques à contacter leurs avocats et leurs médecins et leurs familles et à connaitre les faits et les infractions pénales qui leurs sont imputés et qui motivent leur détention après une année de détention
octobre 2024 la cour promulgue une autre ordonnance de mesures provisoires dans l’affaire 08/2024 et exige la suspension de l’application du décret-loi 35/2022 un texte qui attribue au président de l’exécutif de révoquer tout magistrat sans aucune procédure préalable ou respect du droit de défense ou du principe du contradictoire et le magistrat révoqué est traduit systématiquement devant les tribunaux pénales le décret 516/2022 ou est publié la révocation de 57 magistrats sans aucun motifs est aussi objet de suspension
Novembre 2024 la Cour Africaine dans l’affaire 16/2021 ordonne au fond à l’état tunisien d’annuler le décret-loi 11/2022 avec lequel le président de la République a dissous le conseil supérieur de la magistrature élu et a instaurer un conseil provisoire qu’il nomme ces membres les avocats et les professeurs universitaire et huissiers sont exclu de la formation et l’exécutif a le dernier mot sur le cursus professionnel des magistrats
Réaction de la république Tunisienne
Le régime en place n’a jamais obtempéré ou communiqué sur ces décisions la seule réaction était de priver les justiciables de leurs droits à ester devant la cour africaine en décidant le retrait de la déclaration déposée pour accepter la compétence de la cour pour recevoir directement les requêtes des individus et associations.
Réaction des instances européennes
A part une seule mention du parlement européen de l’arrêt 017/2021 dans le communiqué de boycott des élections législatives de 2023 , les instances européennes n’ont attaché aucun intérêt, ni à cet arrêt qui dénonce pourtant un changement inconstitutionnel du pouvoir en Tunisie ni les autres arrêts ou ordonnances de la Cour
Si on pourrait comprendre que les instances européennes veulent garder le monopole de la qualification ou l’instrumentalisation de ce qui est conforme aux droits de l’homme et ce qui ne l’est pas et ce qui est démocratique et ce qu’il n’est pas surtout qu’il s’agit d’une institution continentale africaine qu’on est-il pour l’instance européenne techniquement compétente ?
La commission de venise qui a condamné dans son avis 1085/2022 le 22juin 2022 les mesures inconstitionnelles du président notamment son recours illégal au referendum pour faire passer une constitution qu’il a rédigée en occurrence tout seul , a été totalement ignoré par la commission européenne
Mais en fait pourquoi on s’attend à une réaction de la part des instances européenne ?
Le contexte actuel nécessite de rappeler que la Tunisie et l’union européenne sont juridiquement lié par un accord d’association toujours en vigueur ratifié en 1995 c’est l’accord d’association qui est le cadre juridique de cette relation est qui est très clair dans son article 2 » Les relations entre les parties, de même que toutes les dispositions du présent accord, se fondent sur le respect des principes démocratiques et des droits de l’homme qui inspirent leurs politiques internes et internationales et qui constituent un élément essentiel de l’accord. »
Le Mémorandum d’entente sur un partenariat stratégique et global entre l’Union européenne et la Tunisie signé en 2023 qui fait une timide mention sur la dignité des migrants même pas leurs droits de l’homme ne saurait , en bonne application de la règle d’hiérarchie des normes, amender l’accord d’association notamment son article 2 sans s’attarder sur les anomalies de ce mémorandum qui parait plus un texte de communication politique qu’un texte normatif juridiquement
L’inertie des instances européenne n’est certainement et malheureusement pas une cécité mais un choix que trahit le classement d’un certain nombre de pays comme d’origine sure pourtant l’état de droit est bafoué est les graves violations des droits de l’homme sont perpétuées comme notamment la Tunisie.
En fait on ne demande pas que la démocratie , les droits de l’homme et l’état de droit soient des produits d’exportation de l’union européenne vers la Tunisie même si il est tout à fait plausible de se douter si ce ne sont pas d’autres articles qui sont plutôt sont importés de la Tunisie de Kais Said mais on demande tout simplement que l’union européenne et la Tunisie respectent la règle élémentaire de droit international « pacta sunt servanda » consacrée par l’article 26 de la convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités et donc honorer l’accord d’association et le principe cadre de son article 2 qui les oblige d’ailleurs à respecter tous les instruments des droits de l’homme ratifié par les parties et ce dans ce cadre quand s’attend des instances européenne un intérêt et un respect aux décisions de la cour africaine des droits de l’homme et des peuples et de tous les instruments des droits de l’homme ratifié par les deux parties.
